Conditions générales de vente FORMATION H.K.S (pour vente à un professionnel)

Objet et champ d’application
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Documents contractuels
H.K.S. fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à H.K.S. un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Une attestation de présence peut être adressée au Client sur demande.

Définition de l’activité de formation
L’activité de formation sous-traitée comprend l’animation, en face à face pédagogique, devant un public de participants qui ont contracté une convention de formation avec le client. Cette animation peut consister en un enseignement théorique et pratique, et donner lieu à une évaluation des acquis.

Conditions financières
Le paiement de la formation est exigé 15 jours ouvrables avant la date de la formation. Des facilités de paiement en plusieurs fois sans frais sont proposés à partir du lien de paiement. La place pour la formation est considérée comme réservée et validée uniquement après paiement en ligne. En cas de non-paiement dans les délais impartis (15 jours ouvrables avant la formation), l’organisme de formation se réserve le droit d’annuler l’inscription et de proposer la place à un autre participant.

Conditions d’annulation des formations par le client
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit, ( mail ou courrier ). Pour toute annulation, moins de 5 jours ouvrables ( hors week-end et jour férié ) avant le début du stage, 50% du  montant de la formation sera conservé à titre d’indemnité forfaitaire.

Annulation d’une commande ferme par le client
Toute annulation de participation d’un bénéficiaire dans un délai inférieur ou égal à celui spécifié précédemment soit 5 jours ouvrés, est facturée à 50 %. Toute annulation du fait de l’abandon en cours de formation par le client, ou de sa cessation pour quelque raison que ce soit, de son fait ou non, donne lieu à une facturation à 100 %. En cas de frais de déplacements convenus entre le prestataire et le client, et déjà engagés par le formateur (la veille ou le jour de la prestation par exemple), la facturation inclut les frais convenus.

Annulation d’une date de formation par l’organisme
En cas d’annulation d’une formation par l’organisme de formation pour quelque raison que ce soit (ex. : indisponibilité du formateur, nombre insuffisant de participants, cas de force majeure), le client sera informé dans les meilleurs délais.

Dans ce cas, l’organisme proposera au client :

1. Une nouvelle date pour la réalisation de la formation, selon les disponibilités de l’organisme et du client ;
2. Un remboursement intégral des sommes déjà versées, si le client ne souhaite pas reporter sa participation à une autre date.

L’organisme ne pourra être tenu responsable des éventuels frais supplémentaires engagés par le client (tels que frais de déplacement, hébergement ou autre), sauf accord spécifique écrit entre les deux parties.

Supports de formation
H.K.S. délivrera des supports papiers ou dématérialisés si applicable.

Prix et règlements
Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes (HT). Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en entier. Le paiement de la formation est exigé en ligne et en totalité au moment de l’inscription, afin de valider la réservation.

Paiement en plusieurs fois : Pour offrir davantage de flexibilité, des facilités de paiement en plusieurs fois sans frais peuvent être proposées via notre partenaire de paiement sécurisé. Ces facilités sont entièrement gérées par la plateforme de paiement, selon ses propres conditions, et sous réserve d’acceptation par votre établissement bancaire. H.K.S. n’intervient pas dans la gestion des échéances ou des accords entre le client et la plateforme de paiement.

En cas de non-règlement ou de rejet de paiement par la plateforme, votre inscription sera automatiquement annulée et votre place ne pourra être maintenue. Toute somme non réglée dans les délais impartis, que ce soit en cas de rejet ou de contestation injustifiée, pourra donner lieu à :

• Des pénalités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, avec la possibilité de réclamer une indemnisation complémentaire en cas de frais supérieurs, sur présentation des justificatifs.

Information des bénéficiaires par le client
Les règles de vie commune et les consignes de sécurité sont transmises au bénéficiaire par le formateur. Tout manquement fait l’objet d’un compte rendu verbal au client, et peut être sanctionné par le renvoi du stagiaire, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Informatique et libertés
Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à H.K.S. en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de H.K.S. pour les besoins desdites commandes. Conformément à la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à H.K.S.

Propriété intellectuelle
H.K.S. pourra céder au Client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions clairement définies.

Confidentialité
Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont H.K.S. ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.

Loi applicable
Les Conditions Générales et tous les rapports entre H.K.S. et ses Clients relèvent de la Loi française.

Réclamations, aléas, dysfonctionnement
Pour tout dysfonctionnement, aléas et difficultés rencontrées, veuillez contacter H.K.S. Pour toute réclamation, veuillez demander à H.K.S. le formulaire prévu à cet effet.

MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION :
Pour répondre aux exigences des articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616, la médiation de la consommation est gratuite pour les consommateurs, les frais de traitement et d’instruction relatifs aux dossiers de médiation étant pris en charge par les professionnels. Elle ne peut être mise en œuvre qu’à l’initiative du consommateur qui ne peut saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du professionnel concerné ou de son service client pour tenter de résoudre son litige.
Le médiateur choisi par H.K.S. est :
https://www.mediateur-consommation-smp.fr

Attribution de compétences
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Marseille quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Tous les éléments, du site Internet, quels qu’ils soient sont protégés par le droit d’auteur ou le droit des marques. Ils sont la propriété exclusive de la société AKAPASHA. La reproduction de tout ou partie de notre site internet est constitutive d’une contrefaçon au sens du Code de la Propriété Intellectuelle.

En cas de litige, seul le droit Français est applicable et par conséquent les tribunaux Français seront seuls compétents.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur Centre de médiation FFCM- Marseille Médiation- médiateur de la consommation dont relève la société AKAPASHA qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Marseille Médiation
16 rue saint Jacques
13006 MARSEILLE
Tél. : 04 91 53 18 48
Email : christian.rousse@hoapi-mediation.fr
Site internet: https://marseillemediation.fr/mediation/

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